1) Evaluation de l'actif et du passif, sur la base des comptes arrêtés au 31 octobre 2024, de la Société Absorbée MAGINOU dont la transmission à la Société Absorbante SV PRO est prévue :
- actif : 21.241.474 euros
- passif : 1.915.527 euros
- actif net apporté : 19.325.947 euros
2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT
Pour les besoins de la rémunération des apports :
- le rapport théorique d’échange des actions est fixé à environ 22.208,89 parts sociales de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Absorbée,
- la parité d’échange retenue, pour des raisons de commodité d’échange et en accord entre toutes les Parties aux présentes, est de 22.208.886 parts sociales de la Société Absorbante pour 1.000 actions de la Société Absorbée.
En rémunération de l’apport, il sera créé à titre d'augmentation de capital 22.208.886 parts sociales de 0,87 euro de nominal chacune, entièrement libérées, de la Société Absorbante, soit une augmentation de capital d’un montant total de 19.321.730,82 euros.
3) Prime de fusion : 4.216,18 euros
4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2024.
5) Le projet de fusion a été établi en date du 28 novembre 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris au nom de la société SV PRO et au nom de la société MAGINOU le 29 novembre 2024.
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